- Loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- Arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l’industrie hôtelière – Moniteur Belge du 30 septembre 2024
- Arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant les conditions d'agrément supplémentaires en exécution de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- Arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe
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